Résumé

A partir d'un montant d'environ 12.000 F, les litiges commerciaux ne sont plus jugés par les juges de paix mais par des juridictions spécialisées, les tribunaux de commerce. Présidés par un magistrat professionnel, les tribunaux de commerce comportent également deux juges consulaires.

Leur organisation est définie par les articles 84 et 85 du code judiciaire, et leurs compétences par les articles 573, 574 et 631 du même code.

La loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire et la loi du 8 août 1997 sur les faillites, entrées en vigueur le 1^er janvier 1998, leur donnent une compétence exclusive en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises.

En vertu des lois coordonnées le 20 juillet 1964 relatives au registre du commerce, ce sont les greffes des tribunaux de commerce qui tiennent le registre du commerce.